J.O. 146 du 25 juin 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
NOR : JUSG0460057A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 janvier 2003 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 8 avril 2004,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles » sont supprimés.
II. - Les septième à onzième alinéas (2) de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
- le bureau du droit commercial (D 1) ;
- le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
- le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
- la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles. »
III. - Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et l'article 4 devient l'article 12.Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Dominique Perben